L’enquête interne en matière d’accident du travail
Introduction
Les chiffres de l’INSEE parlent d’eux-même : une personne sur quatre déclare avoir été blessée au moins une fois tout au long de sa carrière professionnelle.
Ces accidents du travail ont un coût pour la collectivité, mais ils ont aussi un impact considérable sur l’organisation de l’entreprise :
- absence de salarié
- recherche d’un nouveau candidat qualifié
- réadaptation du poste de travail
Ils entrainent également des conséquences financières pour l’entreprise : augmentation du taux AT/MP (Accident du Travail et Maladie Professionnelle impliquant une hausse des cotisations) et multiplication des indemnités de licenciement suite à inaptitude physique.
Il est donc primordial pour les employeurs d’agir de façon préventive en concevant un DUER adapté mais également en diligentant une enquête interne dès la survenance de l’accident du travail.
Définition de l’enquête interne dans le cadre d’un accident de travail
L’enquête interne est un outil permettant à l’employeur, ou au CSE, de recueillir des informations visant à identifier les causes et circonstances d’un accident du travail.
Le terme interne indique que la finalité du rapport d’enquête se destine à un usage restreint à l’entreprise. Il ne signifie pas pour autant que ce travail d’investigation doit être réalisé par un service interne de l’entreprise.
Il est, au contraire, fortement conseillé de faire appel à un enquêteur privé professionnel, expérimenté dans ce domaine, et faisant preuve d’impartialité.
L’objectif de l’enquête interne
L’article L4121-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’enquête interne est un outil de prévention qui permettra à l’employeur de comprendre les causes et les circonstances de l’accident du travail. Elle présente plusieurs avantages :
- Prendre des mesures immédiates pour prévenir la survenance d’un nouvel accident en cas de manquement identifié au devoir de sécurité
- Écarter l’éventuelle responsabilité de l’employeur et déterminer si la responsabilité de la victime, d’un salarié ou d’un tiers est susceptible d’être engagée
- Éviter qu’un comportement fautif soit répété par les autres salariés
L’avantage du recours à un enquêteur privé suite à un accident du travail
Le recours à l’enquête interne est un droit de l’employeur (cour d’appel de Pau – ch. Sociale 10 février 2022 / n°1901351) et du CSE pour les entreprises en disposant (Art L2312-13 du Code du travail).
La jurisprudence vient préciser que « si aucun formalisme n’est prévu s’agissant du déroulement de l’enquête et si l’employeur a toute liberté dans la composition de la commission d’enquête, sauf dispositions conventionnelles contraires, il demeure que l’enquête menée se doit d’être impartiale » (cour d’appel de Pau – ch. sociale 15 avril 2021 / n° 18/03803).
L’employeur et/ou le CSE ont ainsi tout intérêt à recourir à un enquêteur externe spécialisé en accident du travail et dont l’impartialité ne pourra être remise en question, contrairement à l’intervention d’un salarié pouvant être jugée partiale (cour d’appel de Versailles – ch. sociale 9 juin 2021 / n°18/03330).
En cas d’accident du travail, l’employeur doit informer le CSE. Ce dernier dispose alors d’un pouvoir d’enquête. En cas de risque grave, où l’enquête est obligatoire, le CSE peut faire appel à un expert habilité conformément à l’article L2315-94 du Code du travail.
Titulaire d’un agrément et d’une carte professionnelle, l’enquêteur privé est reconnu comme un véritable expert qui maîtrise les techniques d’investigation propres à cette typologie d’enquête. Il recueille en bonne et due forme tous les éléments probants, procède aux reconstitutions et constatations techniques, mène des auditions, analyse et exploite ces éléments au sein d’un rapport objectif et circonstancié.
Les membres de l’ADI, dont fait parti le Cabinet ASP-EIE, en plus d’être des enquêteurs diplômés, reconnus et expérimentés, ont suivi une formation complémentaire dédiée aux problématiques d’accident du travail.