Qu'est-ce qu'une Enquête Interne

Pratique et Réglementation de l'Enquête Interne

Découvrez les obligations légales, la jurisprudence et les recommandations essentielles pour mener à bien des enquêtes internes efficaces et conformes.

Réglementation de l'enquête interne

Définition de l'enquête interne

L’enquête interne au sein d’une entreprise est un concept large dont le spectre peut aller des missions d’audit à de véritables investigations. Les enquêtes internes relevant de l’audit ont vocation à rechercher un dysfonctionnement de l’entreprise en analysant ses comptes et sa gestion. Bien qu’une mauvaise gestion puisse avoir un impact sur la santé mentale des salariés, ces dysfonctionnements concernent  surtout l’organisation de la Société.

Les enquêtes internes relatives à des faits de harcèlement, de discrimination et même d’accident du travail, impliquent nécessairement l’audition d’un ou de plusieurs collaborateurs. Par conséquent, il y aura au minimum la victime déclarée à auditionner.

Or l’audition de témoin n’est pas un acte à prendre à la légère, elle nécessite écoute, empathie et surtout impartialité. Et l’entretien doit être préparé par l’enquêteur qui doit pouvoir démêler les faits au fur et à mesure de l’audition, en prenant en compte les auditions précédentes.

L'enquête interne dans le Code du Travail

Le Code du Travail ne définit pas l’enquête interne, celle-ci n’est d’ailleurs pas évoquée dans ce cas. Néanmoins, la nécessité de réaliser une enquête interne trouve sa source sur le fondement de l’article L4121-1 de ce Code. Cet article dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Comme souvent en Droit Social, la jurisprudence va poser les règles de l’enquête interne et encadrer sa pratique.

Cadre jurisprudentiel de l'enquête interne

L'enquête interne est obligatoire et doit respecter certaines règles

Depuis 2019, l’employeur à l’obligation de faire réaliser une enquête interne au sein de son entreprise lorsque des faits de harcèlement lui sont signalés (Cass. Soc. 27.11.2019 : n° 18-10551) . La Chambre Sociale fonde sa décision sur l’article L4121-1 du Code du Travail. Cette enquête pour harcèlement doit être menée dans les plus brefs délais, au risque pour l’employeur que la rupture du contrat de travail soit à ses torts exclusifs (Cour d’appel de Douai – ch. Sociale 28 mai 2021 / n° 1678/21).

Par ailleurs, l’employeur est légitime à faire réaliser une enquête interne antétieurement à la procédure disciplinaire afin de rassembler les témoignages d’autres collaborateurs (Cour d’appel de Metz – ch. sociale sect. 01 20 avril 2021 / n° 21/00350).

Cependant, la personne mise en cause doit pouvoir se défendre. Elle doit nécessairement être informée de l’existence de l’enquête interne, et bien entendu, être entendue (CE. 02.03.2020 n°418640).

Il est conseillé d'externaliser l'enquête interne

La jurisprudence sanctionne les enquêtes internes qui seraient jugées partiales ou peu objectives (Cour d’appel de Pau – ch. Sociale 15 avril 2021 / n° 18/03803). Il y a donc un vrai risque juridique pour l’employeur de confier ces investigations à l’un de ses collaborateurs. Le salarié sanctionné, et la victime qui n’obtiendrait pas satisfaction, seront tentés de contester le rapport d’enquête interne en justice.

Pour la jurisprudence, l’employeur a toute légitimité à faire appel à un prestatiare extérieur. Il s’agit même d’une recommandation du Défenseur des Droits.

Le rapport d'enquête interne à valeur de preuve

Le rapport d’une enquête interne diligentée à la suite d’une dénonciation de faits de harcèlement a valeur probante. Cette preuve n’est pas soumise aux dispositions de l’article L1222-4 du Code du travail et ne constitue donc pas une preuve déloyale (Cass. Soc. 17 mars 2021, n° 18-25.597).

De plus, l’employeur n’a pas l’obligation de transmettre le rapport d’enquête interne avant la procédure de licenciement (Cour d’appel de Versailles – ch. 11 28 janvier 2021 / n° 19/02684)

Déroulé de l'Enquête Interne

Étape 1: Préparation de l'Enquête
Définir les objectifs, identifier les parties prenantes, et établir un plan d’enquête détaillé.
Étape 2: Collecte des Informations

Recueillir des témoignages, examiner les preuves matérielles, et assurer la confidentialité des informations.

Étape 3: Analyse et Évaluation

Analyser les données collectées, évaluer les preuves, et formuler des conclusions basées sur des faits vérifiés.

Étape 4: Rapport et Recommandations

Rédiger un rapport détaillé, présenter les conclusions, et proposer des recommandations pour des actions correctives.

Étape 5: Suivi et Mise en Œuvre

Assurer le suivi des recommandations, mettre en œuvre les actions correctives, et évaluer l’efficacité des mesures prises.

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